Évaluation municipale

Facteur comparatif :
Facteur qui multiplie par la valeur inscrite au rôle, permet d’établir une valeur uniformisée (valeur 100 %) à la date du marché.

Proportion médiane :
La proportion médiane indique à quelle proportion les valeurs réelles se situent, dans l’ensemble, les valeurs inscrites au rôle.

Consultation du rôle d’évaluation

La Municipalité ne publie pas, pour le moment, sur son site Internet le rôle d’évaluation à l’intérieur duquel on trouve des renseignements sur l’unité d’évaluation pour l’année en cours. On peut consulter le rôle d’évaluation en se rendant à l’hôtel de ville.

Contestation de votre évaluation

Suite à une nouvelle évaluation, les propriétaires ont 30 jours pour faire une demande de révision la première année du rôle triennal ou, dans le cas d’une révision, 60 jours de la date d’expédition de l’avis d’évaluation. Cette demande doit être adressée à la MRC de d’Autray.

Recours des contribuables

Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même a un intérêt, de déposer une demande de révision administrative.

Ce geste est le premier à poser par tout contribuable désirant une modification à une inscription au rôle d’évaluation, ce moyen confie à l’évaluateur responsable du rôle le soin d’examiner la demande du contribuable avant toute intervention du tribunal. L’application, dans un premier temps, de cette approche non judiciaire permet à l’évaluateur et au contribuable de faire valoir leur point de vue dans un contexte strictement administratif et de conclure une entente. Si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au Tribunal pour en appeler d’une décision de l’évaluateur sont décrites dans la Loi.

Des frais non remboursables sont exigés pour effectuer une demande de révision. Vous devriez donc avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de votre immeuble ou toute autre information relative à votre immeuble ne reflète pas la réalité. En ce qui concerne la valeur réelle de votre propriété, il est fortement suggéré de vérifier le prix de vente d’immeubles comparables dans votre voisinage, vendus en 2022 (date du marché de référence pour le rôle 2024-2025-2026).

Qu’est-ce que le rôle d’évaluation?

Le rôle d’évaluation foncière est un résumé de l’inventaire des propriétés (immeubles et terrains) situés sur le territoire des municipalités. Cet inventaire dénombre les propriétés selon les diverses catégories, il fournit des caractéristiques sur ces immeubles et il identifie distinctement chaque propriétaire. Finalement, il donne l’estimation de la valeur des immeubles reposant sur les calculs et analyses consignés dans les dossiers d’évaluation.

Le rôle d’évaluation est avant tout un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire.

L’évaluation foncière est établie en fonction d’une date de référence précise, soit le premier juillet du deuxième exercice financier qui précède le premier des exercices financiers pour lesquels le rôle est fait. Par exemple, pour le prochain rôle triennal de la Ville qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, la valeur réelle servant de base à l’évaluation foncière inscrite au rôle devra tenir compte de l’état de l’unité d’évaluation et des conditions du marché au 1er juillet 2022.

Responsabilités des municipalités

Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d’évaluation foncière municipale consistent à

• faire dresser le rôle d’évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s’y appliquent;
• tenir à jour les rôles d’évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
• justifier le contenu du rôle d’évaluation auprès des contribuables lors d’une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges;
• choisir, développer et utiliser les moyens les plus appropriés à ces fins.

Responsabilités gouvernementales

Le gouvernement du Québec a confié au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) le mandat de s’assurer que le système d’évaluation foncière produit des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Il s’acquitte de cette tâche par trois types d’interventions qui consistent à :

• réviser et développer les mécanismes de soutien et d’encadrement (Lois, Règlements, Manuels, Guides);
• procéder au suivi des résultats produits par les différents services d’évaluation;
• assurer la circulation de l’information pertinente entre tous les intervenants.
  De plus, la collecte annuelle de données sur l’ensemble des rôles d’évaluation des municipalités supporte la recherche et les analyses en matière de fiscalité municipale.

Loi et règlements en matière d’évaluation foncière

Loi sur la fiscalité municipale

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation.
D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle, définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d’évaluation, ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.
Elle définit les droits et obligations de l’évaluateur dans l’exercice de ses fonctions et ceux des contribuables. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ces derniers d’obtenir une révision de l’évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.

D’autres effets des dispositions législatives de la loi :

• Le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs inscrites au rôle servent de base d’imposition pour une période de trois ans.
• L’évaluateur a le droit de visiter et d’examiner un bien : un refus peut entraîner une amende.
• L’unité d’évaluation constitue le concept retenu pour l’inscription des immeubles au rôle d’évaluation.
• La vérification de l’exactitude des données recueillies sur tous les immeubles inscrits au rôle s’effectue au moins à tous les neuf ans.
• Lors de l’établissement de la valeur, l’évaluateur considère les conditions du marché et l’état du bien à évaluer en date du 1er juillet du deuxième exercice (18 mois) précédant l’entrée en vigueur du rôle (rôle entre en vigueur le 1er janvier).
• La Loi précise les situations ou événements permettant de modifier les inscriptions au rôle, après son dépôt, pour en assurer la tenue à jour.

Comment s’établie la valeur d’un immeuble?

La valeur est établie sur la base de la valeur réelle de l’immeuble ou groupe d’immeubles en fonction de sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence, à la date de référence prescrite par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Cette valeur doit représenter le prix le plus probable qui aurait été être payé lors d’une vente de gré à gré dans les conditions suivantes :

• Le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés de vendre ou d’acheter;
• Ils sont raisonnablement informés :
  •  de l’état de l’unité d’évaluation;
  • de l’utilisation qui peut le plus probablement en être faite;
  • des conditions du marché immobilier.